Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.psychologie-en-ligne.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site www.psychologie-en-ligne.fr et elles s’entendent pour toute personne physique majeure légalement capable conformément à la loi française et dans un cadre strictement personnel. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux Services proposés par le site.
www.psychologie-en-ligne.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
• Les termes « Utilisateur », « Vous » : désignent toute personne physique qui utilise le site www.psychologie-en-ligne.fr ou l'un des services proposés par le site dans le cadre d’un usage exclusivement privé.
• Le terme « Site »: désigne le site www.psychologie-en-ligne.fr permettant d’accéder aux Services et édité par Laurence Le Quément-Orieux, soumis au régime de micro-entrepreneure, exerçant une activité libérale.
• Le terme « Service » désigne l’ensemble des services proposés par madame Le Quément-Orieux, psychologue, via le Site Internet tels que définis à l’article 4 : Caractéristiques des services fournis.
• Le terme « Nous »: désigne madame Le Quément-Orieux, psychologue qui édite et exploite le Site Internet Psychologie-en-ligne.com et fournit le Service aux Utilisateurs
• Le terme « Consultation » : entretien individuel réalisé à distance entre Psychologie-en-ligne.com et l’Utilisateur du site. Cette prestation s’effectue en direct par audio/visioconférence et par Chat ou en différé par email selon le choix de l’utilisateur.
• Le terme « Prestation » : désigne toute consultation en ligne réalisée par Mme Le Quément-Orieux, psychologue clinicienne, dans le cadre d’un rendez-vous.
• Le terme « Cookies » : désigne un petit fichier enregistré sur le disque dur de l'ordinateur d'un internaute à la demande du serveur gérant le site Web visité. Il stocke des informations liées à la navigation effectuée sur les pages de ce site mais ne permet pas l’identification de l’Utilisateur. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation. Les données recueillies facilitent l'utilisation ultérieure du site.
Article 3 : Accès aux services
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de www.psychologie-en-ligne.fr.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse psychorieux@gmail.com.
Article 4 : Caractéristiques des services fournis
Le site internet www.psychologie-en-ligne.fr a pour objet de dispenser au profit de l’Utilisateur du Site, un service payant de consultations psychologiques en ligne. Cette Prestation s’effectue soit en direct par visioconférence (Skype) ou par WhatsApp soit en différé par email selon le choix de l’Utilisateur.
L’Utilisateur du Service déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales d’utilisation.
Article 5 : Engagements du psychologue
Mme Laurence Le Quément-Orieux, psychologue diplômée fournissant un service de consultations psychologiques en ligne, s’engage à réaliser les consultations payées par l’Utilisateur du Service dans les limites et conditions définies dans le présent contrat.
Elle s’engage à respecter les principes du code déontologie des psychologues ainsi que le principe du secret professionnel lié à sa fonction : aucune donnée personnelle ou professionnelle ni adresse électronique ne seront transmises à des tiers.
Elle s’engage à toujours travailler dans le cadre de son domaine de compétences. Si la problématique ou la demande de l’Utilisateur venait à dépasser son champ d’intervention, elle s’engage à l’aider à le rediriger vers un autre professionnel.
Article 6 : Limites de la consultation
6.1 Situations d’urgence
Les situations d’urgence ne peuvent être traitées à distance par internet. L’Utilisateur est donc invité à contacter directement les organismes compétents, hôpitaux, police, etc. Il est entendu par situations d’urgence toute atteinte à l’intégrité psychique et/ou physique de l’Utilisateur ou lorsque celui-ci représente un danger pour lui-même ou pour autrui.
6.2 Manquement aux règles de bonne conduite
Aucun propos, termes ou images à caractère haineux, injurieux, diffamatoire, discriminatoire, raciste, antisémite, xénophobe, pornographique, pédophile, homophobe ne seront admis. De même, tout discours incitant à commettre un suicide, un crime, un délit ou un acte de terrorisme, une pratique douteuse ou frauduleuse, ne sera toléré. Toute dérive entraînera l’interruption immédiate de la consultation, sans remboursement de(s) séances(s) payée(s).
Article 7 : Obligations de l’Utilisateur du service
7.1 Respect du code de bonne conduite
L’Utilisateur s’engage à respecter les limites posées par l’article 6.2 susnommé.
7.2 Ponctualité
L’Utilisateur est tenu d’être ponctuel à son rendez-vous s’il veut pouvoir bénéficier de l’intégralité de la séance. Le temps manqué ne pourra pas être récupéré ni remboursé.
En cas d’absence ou retard de la psychologue, l’Utilisateur pourra choisir un autre rendez-vous ou être remboursé.
7.3 Report ou annulation d’une consultation
Au-delà du droit de rétractation légal de quatorze jours dont bénéficie l’Utilisateur (cf article 12 ci-après), ce dernier peut toujours annuler ou reporter une consultation via le formulaire de contact du site www.psychologie-en-ligne.fr ou par mail à psychorieux@gmail.com, sous réserve de respecter un préavis de 12 heures. Passé ce délai de 12 heures, le prix de la consultation serait dû. L’Utilisateur pourra néanmoins reprendre un autre rendez-vous s’il le souhaite.
En cas d’oubli du rendez-vous ou de non-annulation, la consultation est due et l’Utilisateur ne pourra en obtenir le remboursement.
Article 9 : Commande d’une consultation psychologique
Pour passer une réservation de consultation en ligne par Skype ou WhatsApp, l’Utilisateur doit se rendre sur la page « Contact » du site afin de convenir d'un rendez-vous. Une fois le rendez-vous établi, l’Utilisateur est tenu de régler la prestation en ligne via le serveur Paypal ou par virement bancaire, avant le déroulement de la consultation.
Pour passer une réservation de consultation en ligne par mail, l’utilisateur doit se rendre sur la page « Comment consulter en ligne », remplir le formulaire de consultation psychologique par mail, effectuer le règlement via PayPal. Dès confirmation du règlement, l’utilisateur recevra au plus tard une réponse dans les 48 heures ouvrables.
Quel que soit le type de consultations choisies, il revient à l’utilisateur de vérifier les détails et le montant total de sa commande et de rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
La consultation psychologique en direct ou en différé est dispensée après réception du règlement.
La consultation psychologique en direct s’effectue par le logiciel Skype ou par WhatsApp. La consultation en différé se déroule par email.
Article 10 : Tarifs et paiement
Le prix applicable aux services payants est celui en vigueur au jour de la commande par l’Utilisateur. Il est communiqué à l’Utilisateur préalablement à la souscription du Service ou lors de la prise de rendez-vous.
Les prix sont payables en euros (€), en totalité et en un seul versement lors de la passation de la commande. Le paiement s’effectue en utilisant le service de paiement sécurisé PayPal. Les prix affichés s’entendent toutes taxes comprises.
Une facture électronique sera envoyée à l’Utilisateur s'il le demande. Ce dernier accepte explicitement de recevoir les factures par voie électronique..
Article 11 : Droit de rétractation et réclamations
Conformément à la réglementation applicable à la vente à distance (VAD) et notamment à la vente en ligne par internet, l’Utilisateur qui change d'avis dispose d’un droit de rétractation de 14 jours et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour de l'acceptation du contrat à distance.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées par virement bancaire ou par PayPal au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le professionnel prend connaissance de l'exercice du droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’Utilisateur d’un contrat de prestations de services dont l’exécution a débuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, ce dernier sera tenu de verser au professionnel un montant correspond au service produit jusqu’à la déclaration de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Toute consultation en ligne commencée est ainsi due et ne peut faire l’objet d’aucun remboursement.
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à psychorieux@gmail.com
ARTICLE 12 : La propriété intellectuelle
Tous les commentaires, images, illustrations du site http://www.psychologie-en-ligne.fr font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Sans autorisation préalable, toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation du site, qu'elle soit partielle ou totale et quelque soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants de Code de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 : Protection des données personnelles et politique de confidentialité
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2004351 v 0.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur à compter du 25 mai 2018, les Utilisateurs de Psychologie en ligne disposent des droits suivants :
- droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
- droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite (en savoir plus),
-droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
-droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
-droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) (en savoir plus),
-droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
La navigation proprement dite sur le site ne requiert pas pour l’Utilisateur de fournir des informations personnelles. Par contre, pour le besoin des Prestations de services proposées sur le site (prise de rendez-vous, demande d'informations, établissement de devis, questionnaires psychométriques, facturation électronique) des informations personnelles relatives à l’Utilisateur sont collectées (nom, adresse email, téléphone). L’obligation ou non de fournir ces informations est précisée à l’Utilisateur.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas fournir les informations nécessaires pour l’utilisation des prestations de service proposées sur le site, ne pourra pas passer commande.
Les données personnelles collectées sont réservées à l’usage exclusif de Psychologie-en-ligne.fr. Ces données personnelles sont indispensables à la bonne gestion du Service et servent à la mise en œuvre du Service de prise de rendez-vous en ligne. Elles ne pourront être utilisées à d’autres fins ni être vendues ou transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
Vos données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.
Aucune donnée relative aux cartes bancaires des Utilisateurs nous est communiquée.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
• le formulaire de contact
• par mail à psychorieux@gmail.com
Il suffit à l’Utilisateur de mentionner son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d’identité).
Information concernant les mineur(e)s:
Notre service n'est pas destiné aux mineur(e)s de moins de 18 ans. Si vous découvrez qu'un enfant de moins de 18 ans nous a fourni des données personnelles, merci de nous contacter en nous envoyant un message à l'adresse email suivante: psychorieux@gmail.com
ARTICLE 14 : Limitations de responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard de l’Utilisateur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
• cas de la force majeure, tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français : les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ou toutes autres situations hors de notre contrôle raisonnable.
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ARTICLE 17 : Durée du contrat
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